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Auteur : Jacques Boulez
Catégorie : Livres,Droit,Droit civil
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais
Devenir expert et accomplir ses missions selon la juridiction Rédigé par un praticien, cet ouvrage expose clairement les règles générales qui président à l'accomplissement de la mission de l'expert, nomination, responsabilité, déontologie, honoraires, d'une part, et les règles procédurales spéciales à chaque juridiction devant laquelle l'expert est amené à présenter le résultat de ses travaux, d'autre part. Cette nouvelle édition tient compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment du décret du 30 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016) relatif à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Elle prend également en considération les recodifications à droit constant des codes de l'expropriation pour cause d'intérêt public et de la consommation.
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GUIDE PRATIQUE DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE ~ Guide pratique de l’expertise judiciaire – Mise à jour au 29 janvier 2014 3 Préface Le groupe de travail ordinal « Expertise judiciaire » a mis en forme toute une série de documents types afférents au déroulement d’une mission d’expertise confiée à un géomètre-expert par une juridiction civile de première instance (TI ou TGI) ou par une Cour d’appel. Ces documents-types .
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Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de ~ II- Evolution des sommes consignées au titre de l’expertise judiciaire civile 7 III- Evolution de l’attribution de l’aide juridictionnelle dans les affaires avec expertise 10 IV- Evolution de la durée des expertises 12 V- Impact des expertises sur les délais de traitement des affaires 18 VI – Les expertises devant les cours d’appel 17 Liste des encadrés - L’expertise judiciaire .
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Expert judiciaire / service-public ~ Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre.
Expert judiciaire : missions et salaire - Ooreka ~ Missions d'un expert judiciaire Désignation de l'expert. En France, seul un juge peut ordonner le recours à un expert judiciaire sur une question précise : soit le juge ordonne l'expertise judiciaire de sa propre volonté ; soit le juge ordonne l'expertise judiciaire sur la demande de l'une des 2 parties. Dans tous les cas, un juge n'est jamais obligé de demander une expertise judiciaire .
L’expertise judiciaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat ~ Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert. En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission. L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
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Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1) - Légifrance ~ Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322) Replier Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1) Replier Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284-1) Déplier Section IV : L'expertise.
L’expertise : entre neutralité et partis-pris / Cour de ~ L’expert ne doit exercer « aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de mission judiciaire d’expertise », v. Décret n° 2004-1463 du 23 déc. 2004, art. 2 et 3. 3. Ainsi, selon les règles de déontologie de l’expert judiciaire, énoncées par le Conseil national des compagnies d’expert judiciaire, l’expert doit faire « abstraction de toute .
Article 156 - Code de procédure pénale - Légifrance ~ Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Comment obtenir une expertise judiciaire ? / service-public ~ Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut .
RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR L'EXPERTISE ~ code de procédure civile a profondément modifié les règles en la matière. L'expertise judiciaire qui suppose des investigations approfondies de la part du technicien s’inscrit souvent dans une certaine durée et génère un coût. Si elle peut paraître inopportune dans un certain nombre d'affaires, au regard notamment du montant des intérêts en jeu, elle peut aussi favoriser la .
LIVRE BLANC DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE - Rommelaere 1 ~ LIVRE BLANC DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE : LIVRE BLANC DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE / FEV. 2003Préface A une époque où les repères traditionnels disparaissent ou sont remis en question, les experts judiciaires, dont le rôle est défini par des textes trentenaires, s'interrogent sur leur devenir en France et face aux pratiques, parfois très différentes, des experts des autres pays de l .
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Comment faire pour obtenir une expertise judiciaire? ~ A savoir: l’expert judiciaire ne peut jamais répondre à des questions ne faisant pas partie de sa mission sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de toutes les parties ou, en cas de désaccord, l’autorisation du juge chargé de surveiller les opérations d’expertise (art. 238 du code de procédure pénal).
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Institut européen de l'expertise et de l'expert — Wikipédia ~ L'Institut européen de l'expertise et de l'expert (European Expertise & Expert Institute, EEEI) est un institut européen créé en 2006 sous forme d'association loi de 1901 de droit français sans but lucratif. Il a pour vocation de contribuer à la réflexion sur le devenir de l'expertise judiciaire en Europe et l'harmonisation des pratiques.
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re ~ DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la 6 e CHAMBRE – 1 re SECTION du Tribunal de Grande Instance de PARIS avant le 15 avril 2019, prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée .
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