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Auteur : Jean-Marie Moyse
Catégorie : Livres,Droit,Droit des affaires
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais
La vingtième édition de cet ouvrage apporte l'ensemble des réponses à ['agent immobilier et à ses clients. Elle te guide dans son activité lie conseil, où il doit s adapter au marché pour attirer les acheteurs comme les vendeurs de biens immobiliers, et, lorsque la confiance s'installe, les informer, les conseiller et éventuellement les mettre en garde. Elle l'oriente également en tant qu'entrepreneur, car afin de développer son activité, il lui revient de choisir la structure juridique adaptée, recruter des collaborateurs salariés ou indépendants, se démarquer des confrères en organisant la promotion de son agence. A jour des textes législatifs et réglementaires, notamment de la loi du 23 novembre 2018. dite loi Elan, du décret du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et d'une jurisprudence abondante, cette nouvelle édition apporte plus de réponses aux divers professionnels de l'immobilier, notamment aux administrateurs de biens, syndics de copropriété ou juristes concernés par la négociation ou la gestion de biens immobiliers. Des développements sont consacrés aux questions de rémunération et de responsabilité civile et pénale du mandataire, ainsi qu'aux stratégies patrimoniales d'acquisition et de financement d'un bien immobilier. Sont également examinées les structures d'accueil d'un investissement immobilier, et l'incidence des choix opérés sur la fiscalité de l'acquisition, de la détention et de la revente.
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Agent immobilier 2020/21 - 20e ed. - Jean-Marie Moyse ~ Statut juridique . achat . vente . location . gestion Jean-Marie Moyse - Collection Encyclopédie Delmas (0 avis) Donner votre avis. 640 pages, parution le 14/08/2019 Livre papier. 58,00 € Indisponible Résumé • à jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan La vingtième édition de cet ouvrage apporte l’ensemble des réponses à l’agent immobilier et à ses clients. Elle le .
nafr2-68.31Z-Agences immobilières / Insee ~ Cette classe comprend la prestation d'activités immobilières par des agences immobilières. l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers
Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations ~ Conditions d'exercice. L'exercice de la profession d'agent immobilier est encadrée par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumettent l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions.. L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :
Convention collective nationale de l'immobilier ~ Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010 .
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Modèle de mandat de gestion immobilière à télécharger ~ Exemple de mandat de gestion immobilière en application de la loi n° 70-09 du 2/01/1970, art.6 et 7 - décret n° 72-678 du 20/07/1972, art. 64, 66 et 67
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Modèle : Modèle de statuts d'une SARL / service-public ~ Modèle de statuts d'une SARL - Modèle. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
Modèle de mandat de vente non-exclusif à télécharger ~ Le mandat peut, en outre, comporter une clause d’exclusivité au profit de l’agent immobilier (dans cette hypothèse, seul ce dernier pourra vendre le bien objet du mandat, voir document « mandat de vente exclusif »), une clause pénale ou une clause selon laquelle une commission sera due même si la vente est réalisée sans l’intermédiaire de l’agent immobilier. Ces clauses .
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Télécharger Code civil 2020 - PDF en ligne (gratuit ~ Le Code civil est un code juridique regroupant les règles du droit français relatives au statut des personnes (livre Ier), à celui des biens (livre II) et à celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Promulgué en 1804, le Code civil est également appelé « Code Napoléon ».
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A quoi vous engage un mandat d'agence - IMMOBILIER ~ Seul l'agent immobilier a dans ce cas la possibilité de présenter votre bien à la vente. Le mandat semi-exclusif : dans cette hypothèse, seuls l'agent immobilier et vous-même pouvez trouver un acheteur (pas d'autres agents). Le mandat simple : il vous laisse libre d'aller voir d'autres agents ou de vendre vous-même.
Quel statut juridique pour un marchand de biens immobiliers? ~ Après avoir pris la décision de vous lancer dans l’activité d’achat revente d’immeubles et de devenir marchand de biens immobiliers, vous allez devoir choisir votre statut juridique.Il existe plusieurs statuts envisageables ce qui ne signifie pas pour autant que ce sont des statuts juridiques adaptés à l’exercice de votre activité.
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